|
1.
PREAMBULE - top
0.Les présentes conditions générales composées
également des conditions particulières de la SARL Oxianet
sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement
d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le
fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans
réserve du Client aux présentes conditions générales
de prestations.
1. Oxianet est un prestataire technique spécialisé dans
la fourniture de service d'accès aux informations et aux ressources
mises à la disposition du public sur le réseau Internet
et dispose des infrastructures matérielles et logicielles
permettant également l'hébergement de sites Internet dans
une baie complète ou une portion de baie de communication.
2. le CLIENT envisage de rendre accessible sur le réseau Internet
des informations concernant son activité et a réalisé
à ce titre un site Internet.
3. Le CLIENT connaît la nature du réseau Internet, ses caractéristiques
et les limites de ses performances et des temps de réponses pour
consulter, interroger ou transférer des données.
2. DEFINITIONS - top
1.Dans la suite des présentes conditions, chacune des expressions
mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans
sa définition à savoir :
- BAIE : espace de stockage pour la machine du CLIENT. Cet espace
est exprimé en volume dans une baie de dimension Largeur=600 et
Profondeur=800. L'unité de volume est l'U (unité standard,
1U = 44,95 millimètres de hauteur).
- Oxianet : nom des prestations techniques fournies par
la société Oxianet permettant au CLIENT d'accéder
au réseau Internet, il s'agit également du nom de la société
qui fournit ses prestations.
- CLIENT : personne physique ou morale.
- HEBERGEMENT : prestations de stockage et traitement de données
permettant de les rendre accessible aux utilisateurs du réseau
connecté à Oxianet.
- IDENTIFIANT : tout code confidentiel ou mot de passe permettant
au CLIENT de s'identifier, de se connecter au service Oxianet.
- INTERNET : ensemble de connexions informatiques et de
télécommunications permettant la constitution d'un réseau
de transmission d'informations dénommé réseau Internet
et accessible par les utilisateurs via des serveurs dont le serveur de
la société Oxianet.
- SITE INTERNET OU WEB : service professionnel électronique
interactif du CLIENT mise en ligne sur le réseau Internet.
- SERVEUR : ordinateur maître contrôlant certains accès
et certaines ressources sur le réseau.
- SERVICE : la société Oxianet peut proposer au CLIENT
plusieurs formules de connexions à l'Internet, du simple compte
individuel à la connexion permanente haut-débit et des services
techniques associés tel que : intermédiaire pour les enregistrements
de noms de domaine, messagerie électronique, hébergement
de serveurs, connexions numériques, lignes spécialisées,
offres spéciales telles que celles décrites sur le site
Web Oxianet ou accessibles sur demande chez Oxianet.
- TRAFIC : quantité de données transmise ou reçue
par le CLIENT sur ou en provenance de l'Internet. Le trafic mensuel est
mesuré en quantité de données transférées
depuis le site ou le serveur du CLIENT et exprimé en Méga
Octets (Mo).
- DONNEES : ensemble des informations collectées et saisies
par le CLIENT qui sont destinées à figurer sur le site Internet
et hébergées par Oxianet.
3. OBJET - top
1. ces conditions ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles Oxianet met à la disposition du CLIENT ses services.
4. DUREE
1. Les contrat s sont conclu pour une durée d'un trimestre
(sauf serveurs dédiés ou loués sur une période
de d'un an), sauf dispositions contraires prévues en Annexe 2
2. Ensuite il sera renouvelé, par tacite reconduction par périodes
successibles de trois mois( ou un an pour les serveurs), sauf dénonciation
explicite de l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé
de réception, un mois avant l'échéance d'une période.
5. ACCES AU SERVICE - top
1. Oxianet s'engage à rendre le site du CLIENT accessible 7
jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure, de perturbations
ou saturations des réseaux ou d'anomalies de fonctionnement ou
de maintenance des systèmes informatiques en place.
2. En outre, le taux de transfert et les temps de réponses des
informations à partir de son serveur ne sont pas garantis par Oxianet
3. Oxianet accorde au CLIENT qui l'accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur
de type PC ou Macintosh en service.
4. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage
sur l'Internet.
5. Le CLIENT peut utiliser au choix un logiciel de connexion et de navigation
fourni par Oxianet ou un logiciel compatible.
6. Dans le premier cas, cela implique l'acceptation par le CLIENT des
conditions de licence d'utilisation qui accompagnent "le kit de connexion
Oxianet ".
7. Le droit accordé aux termes des présentes au CLIENT est
personnel, incessible et intransmissible.
8. Etant précisé que l'accès s'entend hors coût
des communications téléphoniques.
9. A compter de la date de réception par le CLIENT des éléments
personnels d'identification à savoir : identifiant de connexion,
mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie,
mot de passe de message, numéro d'appel de connexion, l'accès
au service Oxianet est possible.
10. Oxianet tient à souligner que les mineurs ne sont autorisés
à souscrire un abonnement que sur autorisation expresse d'une personne
titulaire de l'autorité parentale qui doit être impérativement
jointe au formulaire d'abonnement.
6. IDENTIFICATION DU CLIENT - top
1. Chaque CLIENT au service Oxianet dispose d'un identifiant et d'un
accès confidentiel et personnalisé, par conséquent
il s'engage à être le seul à les utiliser sous son
entière responsabilité.
2. L'ensemble de ces éléments ne peut être changé
qu'après demande écrite du CLIENT à Oxianet.
3. En cas de perte ou de vol, le CLIENT doit dès que possible informer
Oxianet qui en fera l'annulation immédiate.
4. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis
au CLIENT par courrier.
5. Oxianet autorise une seule connexion à la fois par identifiant,
ainsi toute tentative d'utilisation du même identifiant en simultané
par plusieurs postes pourra faire l'objet d'une suppression de l'accès
du CLIENT concerné par Oxianet, étant précisé
que dans ce cas particulier, le CLIENT autorise expressément Oxianet
à supprimer cet accès.
6. Dans le cas ou le bénéficiaire du service Oxianet n'est
pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée
par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun
droit d'accès ou d'utilisation du service Oxianet.
7. HEBERGEMENT - top
1. En ce qui concerne l'hébergement, deux cas sont possibles,
soit le CLIENT souhaite disposer d'un ensemble de pages et d'éléments
constituant un site Internet accessible sur le réseau Internet,
dans ce cas, Oxianet met à sa disposition un répertoire
sur l'une de ses machines connectées au réseau ; soit il
souhaite héberger ses pages et ses éléments sur sa
propre machine dans les locaux de Oxianet.
2. L'accession s'effectue par le biais d'un logiciel appelé navigateur.
3. Le CLIENT disposera alors d'une adresse URL communiquée par
Oxianet afin de lui permettre d'identifier son site Web ou son serveur.
4. Oxianet s'engage à procéder à l'hébergement
des services télématiques et Internet mis en place sur les
sites dont elle dispose, et aux fins qu'il soit accessible aux tiers.
5. Oxianet prendra en charge l'ensemble des connections nécessaires
à la mise en place de l'hébergement et à la consultation
par les tiers des services ainsi mis en ligne.
8. SOLUTIONS DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE - top
1. Oxianet propose des solutions de messageries électroniques
à chacun de ses CLIENTS mais dégage toute responsabilité
sur l'intégralité des messages déposés dans
les boîtes aux lettres du CLIENT.
2. Le CLIENT s'engage à ne pas se servir des possibilités
de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à
des personnes qui ne désirent pas en recevoir.
9. RESPONSABILITE DE OXIANET - top
9.1. En ce qui concerne l'hébergement
1. Oxianet n'assume pas une obligation de résultat, mais de
moyens pour ses prestations et cela dans les limites de l'état
actuel de la technique informatique et télématique qui sont
connues du CLIENT ; Oxianet garantit seulement qu'il atteindra les objectifs
fixés par le CLIENT en fonction de spécifications techniques
propres à chaque logiciel.
2. Oxianet ne saurait être tenu responsable des difficultés
d'accès ou impossibilité momentanée d'accès
dus aux perturbations du réseau de télécommunication,
le CLIENT déclare avoir été informé des contraintes
et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux
des utilisateurs d'Internet, à certaines heures.
3. En outre, Oxianet ne saurait être tenu responsable des conséquences
directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait
le CLIENT.
4. Si néanmoins, la responsabilité de Oxianet découlant
directement ou indirectement venait à être engagée,
le montant des dommages-intérêts auquel Oxianet pourrait
être condamnée est limité à 50% montant mensuel
de la prestation.
5. Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité.
Il est notamment entièrement responsable des services télématiques
et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à
jour.
6. Le CLIENT supportera les conséquences des défauts de
fonctionnement du serveur dus à toute utilisation non conforme
aux instructions de fonctionnement.
9.2. En ce qui concerne l'accès - top
7. Oxianet n'encourt aucune responsabilité du fait des informations
que le CLIENT pourrait retirer du réseau par l'intermédiaire
de l'accès qui lui est fourni.
8. Oxianet n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou
interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau.
9. Oxianet n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou
interruptions de connexions qui seraient du fait de son système
propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des
matériels exclus formellement toute obligation de résultat
à ce niveau.
10. Oxianet n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement
du CLIENT et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir.
11. Oxianet n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte
des informations que le CLIENT aurait stockées sur son serveur,
sauf en cas de faute lourde dont la preuve incomberait au CLIENT.
12. Le CLIENT déclare formellement par les présentes qu'il
considère que l'accès au réseau est par nature précaire.
10. RESPONSABILITE DU CLIENT - top
1. Le CLIENT s'engage expressément à n'utiliser le serveur
qu'à des fins licites.
2. Le CLIENT est responsable de la bonne moralité, du respect des
lois et règlements notamment en matière de protection des
mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données
personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété
intellectuelle.
3. Le CLIENT est responsable du contenu du site Internet et de l'ensemble
des données communiquées.
4. En conséquence, le CLIENT est responsable du contenu et des
données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués
dans le cadre du contrat ;
5. Le CLIENT déclare à Oxianet qu'il dispose de toutes les
autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes,
séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données
et plus généralement de toutes données susceptibles
d'être diffusés sur son site et/ou serveur.
6. Le CLIENT s'engage expressément à respecter les règles
en usage sur Internet notamment en matière de publicité
par voie de courrier électronique.
7. En cas de non-respect des obligations visées à l'alinéa
1, Oxianet est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie du
service mise en cause dans les conditions prévues à l'article
résiliation.
8.La suspension ou l'interruption du service pour les motifs mentionnés
ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement,
le CLIENT étant redevable à Oxianet des sommes dues jusqu'à
la fin de la durée de la commande.
11. ASSISTANCE - MAINTENANCE - top
1. Oxianet met à la disposition du CLIENT deux niveaux d'assistance
:
- en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 directement à partir
du micro-ordinateur du CLIENT apportant une aide technique sur la gamme
des logiciels recommandés par Oxianet et répondant aux questions
ou commentaires du CLIENT via l'adresse support@oxianet.com sans qu'aucun
délai de réponse ne puisse être exigé de Oxianet.
- un service d'accueil téléphonique réservé
à l'assistance technique et en particulier aux problèmes
liés à l'installation, la connexion et le paramétrage
du logiciel d'accès au service Oxianet fourni par Oxianet et en
particulier sans engagement de résolution du problème.
2. Oxianet peut être amenée à interrompre le service
ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à
indemnité.
12. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIERES - top
1. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site
Web Oxianet et sur demande chez Oxianet, sauf accord spécifique.
2. Les coûts des consommations téléphoniques entre
le poste du CLIENT et le centre serveur restent à la charge exclusive
du CLIENT ainsi que tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre
moyen de rémunération pouvant être éventuellement
demandé par les titulaires du service en ligne accessible à
travers Oxianet.
3. Le paiement des frais d'abonnement est dû à la création
du contrat. Il est trimestrialisé ou annualisé par carte
bancaire.ou par chèque lors du début de la période.
4. En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité
à Oxianet du fait de l'interruption de l'accès au service
suite à un incident de paiement.
13. SUSPENSION - top
13.1 Force majeure
1.En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations
des parties seront suspendues.
2. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité
du serveur dû aux perturbations du réseau de télécommunication
ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères
à Oxianet ou hors de son contrôle.
3. Si le cas de force majeure persiste au - delà d'une durée
de quarante cinq jours, le contrat pourra être résilié
de plein droit par l'une ou l'autre des parties.
13.2. Manquements
4. L'accès est suspendu de plein droit et le code invalidé
si le paiement n'est pas effectif après relance par e-mail ou lettre
de mise en demeure dans les 8 jours.
5. En outre, Oxianet se réserve la possibilité de suspendre
l'accès sans préavis ni indemnité s'il apparaît
que le CLIENT utilise l'accès qui lui est fourni pour une activité,
quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public
et aux bonnes moeurs.
14. RESOLUTION - top
14.1. Manquements
1. En cas de non - respect par l'une ou l'autre des parties aux obligations
énoncées, le contrat sera résilié de plein
droit dix jours après l'envoi par recommandée avec accusé
de réception d'une lettre de mise en demeure de s'exécuter,
restée, en tout ou partie, sans effet.
2. En tout état de cause, la partie lésée pourra
demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
14.2. Refus des nouveaux tarifs
3. Dans tous les cas où le CLIENT n'accepterait pas les nouveaux
tarifs de, le CLIENT pourra résilier son abonnement.
4. Cette résiliation doit être notifiée par l'envoi
à Oxianet d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
5.La résiliation prendra effet à la date du renouvellement
de la période en cours.
6.En ce cas, tout compte dont une échéance n'aura pas été
réglée dans les huit jours sera fermé sans autre
préavis.
7. La réactivation d'un tel compte entraînera de la part
du CLIENT le paiement d'une indemnité de réouverture décrite
en Annexe 2.
15. RECLAMATIONS - top
1.Toutes les réclamations doivent être formulées
par écrit et transmises à Oxianet : 1 rue de la boîte
à bougies 67100 Strasbourg.
16. MODIFICATIONS - top
1. Les conditions générales en ligne prévalent
sur les conditions générales imprimées.
2. Les parties ont convenu que Oxianet peut de plein droit, sous réserve
des dispositions de la clause 11, modifier son service sans autre formalité
que de porter ces modifications dans les conditions générales
en ligne.
3. Dans ce cas, le CLIENT peut, par dérogation à la clause
14 des présentes conditions, résilier le contrat dans un
délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur
de ces modifications.
17 AUTORISATIONS - DECLARATIONS - top
1. Le CLIENT déclare disposer de l'ensemble des autorisations
légales et administratives nécessaires à l'exécution
du contrat.
18. FIN DU CONTRAT
1. A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT
devra sans délais :
- cesser toute utilisation des logiciels de Oxianet
- restituer à Oxianet les logiciels en sa possession, ainsi que
les supports et fournitures attenantes, ou détruire, d'après
les instructions de Oxianet les documents ou éléments considérés
comme confidentiels par Oxianet.
2. De son côté, Oxianet s'engage à assurer la réversibilité
de l'hébergement du site Internet du CLIENT sur son serveur et
procédera au transfert de l'hébergement du site Internet
de son serveur sur tout autre serveur qui lui sera indiqué, les
frais de cette opération étant à la charge du CLIENT.
19. CESSION
1. Le contrat est conclu par Oxianet en considération de la
personne du CLIENT.
2. Il ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle,
à titre onéreux ou gracieux par le CLIENT sans l'accord
exprès, écrit et préalable de Oxianet.
20. NON-VALIDITE PARTIELLE - top
1.Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
2. Toutefois, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer
la ou les stipulations invalidées.
21. TITRES
1. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un
quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque
des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
22. INTEGRALITE
1. Le contrat exprime l'intégralité des obligations
des parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique figurant
dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer
dans le contrat.
23. RENONCIATION
1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un
manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes, ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
24. DOMICILIATION - top
1. Les parties signataires élisent domicile aux adresses figurant
sur les factures.
25. LITIGE
1.Chaque contrat est régi par la Loi française.
2.En cas de différend relatif à l'application du contrat,
et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent
sera celui du ressort duquel Oxianet a installé son siège
social, et ce même si ce siège doit changer en cours de contrat
et quel que soit le lieu d'utilisation du service ou le lieu de domiciliation
du défendeur.
3.Cette clause, par accord exprès des parties s'applique en cas
de référé.
ANNEXE
1
RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES RELATIVES AUX SERVICES Oxianet
1.
DEONTOLOGIE DE Oxianet - top
1. Oxianet s'engage à informer le CLIENT de manière
claire et non équivoque des prix de son service
2. Oxianet rappelle au CLIENT les caractéristiques et les limites
d'Internet et en particulier que les prestations de Oxianet, objet du
contrat, représentent un service d'hébergement ou de connexion
entre le CLIENT et Oxianet et qu'elles ne portent pas sur le contenu des
services que le CLIENT pourrait mettre en ligne ou consulté, en
conséquence, Oxianet n'assume aucune responsabilité sur
les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle,
de quelque manière ou forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques
des données qui pourraient transitées par l'intermédiaire
de son centre serveur.
3. En outre, le CLIENT déclare connaître la nature et la
complexité du réseau Internet et en particulier de ses performances
techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger
ou transférer des informations.
4. De même, le CLIENT reconnaît que les données circulant
sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des
détournements éventuels.
5. De ce fait, les communications par mots de passe, code confidentiel
et d'une manière générale de toutes informations
qu'il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls.
6. Le CLIENT est seule responsable de l'usage des données qu'il
consulte, interroge et transfère sur Internet, étant précisé
que ces données peuvent être réglementées en
terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
7. Oxianet rappelle que la communauté des utilisateurs d'Internet
a développé un code de conduite, la "Netiquette"
dont le non-respect peut avoir pour conséquences une exclusion
de l'accès à Internet, dans ce cas, en aucune manière,
Oxianet ne pourra être tenue pour responsable de ce fait.
8. Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels des virus ou autres attaques informatiques circulant sur le
réseau Internet.
9. Oxianet rappel expressément au CLIENT qu'elle ne dispose d'aucun
moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
10. Oxianet met en garde les personnes titulaires de l'autorité
parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles
sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles
de porter préjudice aux mineurs.
2. LOYAUTE
1. Oxianet s'engage à offrir un service loyal.
3. CONTENU
1. Oxianet attire l'attention de ceux qu'il héberge sur les
risques liés à l'utilisation de contenus indécents,
choquant ou portant atteintes aux droits des tiers.
2. De même les sites, forums de discussion ou listes de diffusion
ne doivent pas être contraires aux lois, règlements, à
la morale ou aux bonnes múurs.
3. Oxianet informe le CLIENT qu'il s'engage à répondre aux
plaintes qu'elle reçoit et à tout mettre en úuvre pour faire
cesser les troubles ainsi relevés, dans les meilleurs délais.
4. PROMOTION
1. Oxianet informe le CLIENT qu'il ne doit pas utiliser pour la promotion
de son site ou de ses services des textes ou des images indécentes
ou choquantes ou encore portant atteinte aux droits des tiers.
2. Oxianet rappelle au CLIENT que le contenu de son site doit indiquer
de façon claire et précise aux utilisateurs qui y accèdent
:
- son identité ;
- les conditions de prix d'utilisation de son service ;
- la nature des services proposés ;
- les références du ou des serveurs qui l'héberge
;
3. Oxianet attire l'attention de son CLIENT sur la sensibilité
des utilisateurs qui ont des origines culturelles extrêmement variées,
afin qu'il fasse tout son possible pour modérer ses propos, faire
attention aux références culturelles qu'il emploie, utilise
l'humour ou l'ironie de façon non équivoque et qu'en toute
occasion il demeure courtois.
5. UTILISATION DE L'INTERNET
1. Oxianet rappelle quelques règles aux utilisateurs :
- la bande passante n'est pas illimitée, en conséquence,
l'utilisation du réseau ne doit être ni abusive, ni inutile.
- derrière chaque machine, il y a un être humain avec des
sensibilités et une culture différente.
- chaque serveur, chaque forum, chaque liste de diffusion possède
ses propres règles qu'il convient de respecter lorsque l'utilisateur
se connecte.
- Internet n'est pas une zone de non droit. Ainsi donc l'utilisateur est
responsable de ses données et contenu.
6. Rappel des principaux textes applicables à l'Internet
1. PREAMBULE
1. La présente Annexe a pour objet de rappeler au Client les
principaux textes applicables à l'Internet associés à
un court commentaire à titre d'illustrations, la présente
Annexe a pour objet de rappeler au Client les principaux textes applicables
à l'Internet associés à un court commentaire à
titre d'illustrations et malgré l'attention portée à
la rédaction de cette annexe, Oxianet ne peut assumer une quelconque
responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues,
OXIANET conseille donc fortement au Client de s'adresser à un conseil
pour traiter de leur problème particulier.
2. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son
site.
3. Etant précisé qu'en premier lieu le Client fait son affaire
personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires
ou administratives nécessaires à l'ouverture et à
l'exploitation du site Web.
4. En second lieu, le Client s'engage à respecter dans le cadre
de l'exploitation du site Web, les règles légales et déontologiques
pouvant régir l'exercice de sa profession.
5. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité,
du respect des Lois et Règlements notamment en matière de
protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que
de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en
matière de propriété intellectuelle ainsi que du
contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
6. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou interrompre,
tout ou partie, des services en cas de manquements à ces obligations
par le Client.
2. SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
1. Au sens juridique du terme, les services en ligne peuvent être
assimilés à des services soit de correspondance privée
soit de communication audiovisuelle.
2. Lorsque les messages sont exclusivement destinés à une
ou plusieurs personnes déterminées et individualisées,
le service sera qualifié de correspondance privée.
3. Il s'agira d'un service de communication audiovisuelle dès lors
que le service permet ì toute mise à disposition du public ou de
catégories de public, par un procédé de télécommunications,
de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages
de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance
privée î.
2. De cette distinction naissent des obligations différentes.
3. L'ouverture d'un service en ligne relevant de la communication audiovisuelle
est soumise à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication.
4. Ainsi, l'ouverture d'un site Web entraîne l'obligation pour son
propriétaire de le déclarer préalablement au Procureur
de la République du domicile du déclarant (s'il s'agit d'une
personne physique) ou du siège social de l'entreprise (s'il s'agit
d'une personne morale) et, en cas de domiciliation à l'étranger,
cette formalité sera faite auprès du Procureur de la République
du Tribunal de Grande Instance de Paris.
5. De plus, il conviendrait de procéder à la même
formalité auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
(C.S.A.)
6. Egalement, si ce service met en úuvre des traitements automatisés
d'informations nominatives, il doit également faire l'objet d'une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés (C.N.I.L.) dont le récépissé
devra être joint à la déclaration auprès du
Procureur de la République.
7. Par ailleurs, il faut également nommer obligatoirement un Directeur
de la Publication.
8. D'une manière générale, le Fournisseur de service
doit porter à la connaissance des utilisateurs :
- les éléments mentionnés à l'article 37 de
la loi n° 86-1067 du 30 novembre 1986 (nom, prénom du propriétaire
personne physique, dénomination, raison sociale et nom du représentant
légal pour les personnes morales, nom du Directeur de la Publication,
du responsable de la rédaction);
- le tarif applicable, lorsque le service donne lieu à rémunération
;
- le caractère publicitaire des messages diffusés.
9. Enfin, il existe des règles qui s'appliquent à tous les
fournisseurs de service en tant que supports d'informations et qui ont
trait, pour la plupart d'entre elles, à la protection de l'ordre
public et au respect des bonnes múurs.
3. ORDRE PUBLIC
1.La protection de l'ordre public est visée notamment, par les
articles 223-13, 223-14 et 226-1 du Code Pénal.
2. Le premier article vise la provocation au suicide en punissant d'un
emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 300.000 francs, le fait de
provoquer au suicide lorsque la provocation a été suivie
d'un suicide ou d'une tentative de suicide.
3. A ce titre, on pourrait considérer comme vecteur de provocation
l'Internet.
4.Le second article vise la propagande ou la publicité, quel qu'en
soit le mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées
comme moyens de se donner la mort, sanctionnée par un emprisonnement
de trois ans et de 300.000 francs d'amende.
5. Le troisième article vise le fait, au moyen d'un procédé
quelconque, de porter volontairement atteinte à la vie privée
d'autrui, et le puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende.
4. DECENCE
1. Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque
moyen que se soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère
violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte
à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message,
est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende lorsque
ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur
(article 227-24 du Code Pénal).
5. JEUNESSE
1. L'article L. 227 -23 du Code Pénal sanctionne :
- le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre
l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère
pornographique est puni d'1 an d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende
;
- le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit,
est puni des mêmes peines ;
- les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 500.000
francs d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans .
2. Selon l'article 223-13 du Code Pénal, les peines relatives à
la provocation au suicide sont portées à 5 ans d'emprisonnement
et à 500.000 francs d'amende lorsque la victime de l'infraction
est un mineur de 15 ans.
3. Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées
à la jeunesse peut s'appliquer à Internet lorsque le site
est destiné à ce public.
6. PROXENETISME
1. Aux termes de l'article 225-5 du Code Pénal le fait par
quiconque, de quelque manière que ce soit d'aider, d'assister ou
de protéger la prostitution d'autrui; de tirer profit de la prostitution
d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir les subsides d'une
personne se livrant habituellement à la prostitution est puni de
5 ans d'emprisonnement et de 1.000 000 francs d'amende.
2. Et il convient de remarquer que l'article 225-6 du Code Pénal
assimile au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque
manière que ce soit, de faire office d'intermédiaire entre
deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre
exploite ou rémunère la prostitution d'autrui.
7. ATTEINTE AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
1. Les articles 323-1 et suivants du Code Pénal punissent les
atteintes aux systèmes de traitement de données, notamment
:
- le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout
ou partie d'un système de traitement automatisé de données;
- le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système;
- le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel
système ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données
qu'il contient.
8. JEUX ET LOTERIES
1. En tant que telles, les loteries sont interdites (loi du
21 mai 1836).
2. Ainsi donc, les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées
par la voie du sort, ou auxquelles auront été réunis
des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement,
au hasard et généralement toutes opérations offertes
au public sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître
l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort sont
prohibées en France.
3. Toute infraction à l'introduction des loteries est sanctionnée
par un emprisonnement de 2 ans au plus et par une amende d'un montant
maximal de 200.000 francs, et ces sanctions peuvent également être
assorties de peines complémentaires.
4. Par ailleurs, les loteries publicitaires sont réglementées
par les articles L. 121-36 à L.121-41 du Code de la Consommation.
5. Par ailleurs également , les articles L. 121-36 à L.
121-41 du Code de la Consommation relatifs aux loteries publicitaires
réglementent les opérations publicitaires réalisées
par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance
d'un gain.
9. BOURSE
9.1.Informations boursières
1. La diffusion d'informations boursières est régie
par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission
des Opérations de Bourse (C.O.B.) et relative à l'information
des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité
de certaines opérations de bourse, par la loi n° 66-537 du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par son
décret d'application n° 67-236 du 23 mars 1967, enfin par la
loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier
et à des opérations de placement et d'assurance.
9.2. Diffusion de données boursières
1. La société peut proposer la consultation d'un historique
de ses cours de bourse, sous réserve que ces informations boursières
soient accompagnées d'un horodatage précis et d'une indication
de la source.
2. S'il s'agit de la retransmission de cours diffusés par le serveur
de la S.B.F., ces cours sont présentés sans commentaire.
3. Si les éléments boursiers ne sont pas exhaustifs, la
société indique clairement quelle est la nature de l'extrait
présenté (cours moyen, pondération éventuelle
par volume etc.).
4. La société ne peut pas proposer de conseils boursiers
sur ses titres ou sur ceux du groupe auquel elle appartient.
4. Elle peut en revanche faire état de l'existence d'une analyse
financière extérieure.
5. De façon plus générale, la société
ne fait pas figurer sur son kiosque d'information financière des
conseils d'achat ou de vente portant sur des titres qu'elle détient
en portefeuille.
10. PROPAGANDE ELECTORALE
1. Pour l'instant, il est interdit, à partir de la veille du
scrutin à 0 h00, de diffuser ou de faire diffuser par tous moyens
de communication audiovisuelle tous messages ayant le caractère
de propagande électorale, la sanction étant une amende de
25.000 francs (articles L. 52-1 et L. 52-2 du Code Electoral).
11. OFFRES D'EMPLOI
1. Il est interdit de diffuser sur un site Web, une insertion de prestation
de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et
comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en
erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service, la sanction
étant 1 an d'emprisonnement et 250.000 francs d'amende (article
L. 311-4-1 et L.631-4 du Code du Travail).
12. PUBLICITES MENSONGERES - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
1. Le Fournisseur d'un site Web doit veiller à ce que les messages
qu'il diffuse ne comportent pas d'éléments faux (publicité
mensongère) ou de nature à induire en erreur (publicité
trompeuse).
2. En effet, l'article L. 121-1 du Code de la Consommation interdit toute
publicité comportant, sous quelle que forme que se soit, des allégations,
indications, présentations fausses ou de nature à induire
en erreur et la sanction peut être un emprisonnement de 2 ans au
plus et / ou une amende de 250.000 francs (art L. 213-1 du code de la
consommation), le montant de l'amende pouvant être porté
à 50 % des dépenses totales de publicité constituant
le délit (art L.121-6 al.2 du code de la consommation).
3. Par ailleurs, les articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation
précisent notamment que pour toutes les opérations de vente
à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de
7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour
de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalités
à l'exception des frais de retour.
4. La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection
du consommateur a complété en particulier les dispositions
de l'article 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relatives
à la protection des consommateurs en matière de démarchage
et de vente à domicile en précisant que sont également
soumis à ces dispositions les engagements obtenus à la suite
d'un démarchage par téléphone et par télécopie,
ceci s'applique donc aux ì spam î, c'est à dire à la technique
de prospection de masse visant à adresser par le biais d'un serveur
de messagerie un même message publicitaire à une liste de
diffusion sans accord préalable.
5. Pour toute offre de vente d'un bien ou de fourniture de prestation
de services qui est faite à distance à un consommateur,
le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées
téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et,
si elle est différente, celle de l'établissement responsable
de l'offre (article L. 121-18 du Code de la Consommation).
6. Toute publicité sur Internet faite ou reçue ou perçue
en France qui porte sur l'une des opérations de crédit visées
à l'article L. 311-2, doit en premier lieu préciser l'identité
du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération
proposée ainsi que le coût total et, le cas échéant,
le taux effectif global du crédit et des perceptions forfaitaires;
en second lieu, préciser le montant, en francs, des remboursements
par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen
de le déterminer (article L. 311-4 du Code de la consommation),
ce montant incluant le coût de l'assurance lorsque celle-ci est
obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant,
le coût de perceptions forfaitaires; en dernier lieu, indiquer,
pour les opérations à durée déterminée,
le nombre d'échéances.
13.INFORMATIONS
13.1 Authentification des informations
1. La source de l'information doit être indiquée clairement
et s'il s'agit d'un commentaire l'auteur devra être nommément
désigné.
13.2.Fausses informations
1. Aux termes de l'article 322-14 du Code Pénal, le fait de
communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire
croire qu'une destruction, une dégradation ou une
dégradation dangereuse pour les
personnes va être ou a été commise ou de communiquer
ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre
et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours est
punie de 2 ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende.
14. DISCRIMINATION
1. Selon l'article 225-1 du Code Pénal constitue une discrimination,
toute distinction opérée entre les personnes physiques à
raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de
leur état de santé, de leur handicap, de leurs múurs, de
leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
2. Constitue également une discrimination toute distinction opérée
entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de
la situation de famille, de l'état de santé, du handicap,
des múurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de
l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
La discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale
est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende lorsqu'elle
consiste notamment à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service,
à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à
une condition fondée sur l'un des éléments visés
précédemment.
15 ATTEINTE A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE
1. Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé
avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il
apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage
ou s'il n'en est pas fait expressément mention est punie d'un 1
an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende (article 226-8 du Code
Pénal).
16. PROTECTION DE LA PERSONNE
1. Le fait de porter au moyen d'un procédé quelconque
volontairement atteinte à la vie privée d'autrui est visé
par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal.
|
